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L'essentiel par l'éditeur
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un mécanisme de péréquation fiscale entre les EPCI et leurs communes membres, visant à corriger les inégalités de ressources. Elle repose sur des critères de répartition, principalement la population et le potentiel fiscal par habitant, fixés par le conseil de l’EPCI. La DSC doit être stable mais évolutive, et son montant peut être ajusté pour soutenir les politiques communautaires. La concertation entre EPCI et communes est essentielle pour une répartition équitable.
À l’instar de l’attribution de compensation, la DSC appartient à la catégorie des reversements de fiscalité. La DSC est intimement liée à l’impôt local des entreprises. Ainsi, la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative aux communautés de villes dispose que la DSC correspond « au solde restant disponible sur le produit de la taxe professionnelle à la suite du versement des attributions de compensations et du prélèvement communautaire ». Toutes les catégories d’EPCI ont la possibilité d’instituer une DSC.
Le principe et les critères de répartition de la DSC doivent être fixés et approuvés par les deux tiers du conseil de l’EPCI.
Le montant de la DSC est fixé à la majorité simple du conseil de l’EPCI.
A noter
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib...
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Gouvernance intercommunale
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